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Copropriété : quels sont les frais à la charge du vendeur

Publié le 29/07/2022

Un mois avant la signature de l’acte définitif, le syndic transmet au notaire l’état daté qui lui-même le transmet à l’acquéreur et au vendeur. Ce document comprend un état financier et juridique de la situation de ce bien. Ce document est accompagné des pv des AG DES 3 dernières années mais également le règlement de copropriété.

Qui entre l’acquéreur et le vendeur payera les travaux votés lors de la dernière AG ? C’est celui qui est propriétaire au moment ou l’appel de fond est réalisé.

En ce qui concerne l’avance de trésorerie elle sera reversée au vendeur par l’acquéreur le jour de la vente chez le notaire.

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